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Quelles sont les obligations pour les salariés en matière de mutuelle ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises devront proposer à leurs employés en CDD une mutuelle dite  » à caractère obligatoire « .

L’adhésion à la mutuelle obligatoire

Si le Code du travail ne prévoit pas de durée maximum pour un CDD saisonnier, le ministère du Travail estime qu’un tel contrat ne peut pas durer plus de huit mois puisqu’il correspond à une activité ne pouvant être exercée toute l’année.

Si votre employeur vous proposera le régime de mutuelle entreprise obligatoire, il vous faudra logiquement y adhérer, ce qui implique de renoncer à la complémentaire santé à laquelle vous avez souscrite à titre individuel.

Pour cela, vous devrez rapidement envoyer une lettre de résiliation de contrat à votre organisme assureur avec accusé de réception, en y joignant une justification de votre adhésion au régime obligatoire de votre entreprise.

A partir de cette résiliation, vous serez couvert par la mutuelle d’entreprise, dont les niveaux de garanties ont été décidés à l’échelon de la direction, voire de la branche d’activité selon le secteur dans lequel vous évoluez.

La mutuelle obligatoire vous apporte par ailleurs plusieurs avantages :

  • Déduction des cotisations sur le salaire brut imposable
  • Extension aux ayants droit (conjoint et enfants)
  • Possibilité d’en bénéficier jusqu’à 12 mois après le départ de l’entreprise
  • Solutions de prévoyance…

Est-il possible de refuser le contrat complémentaire lorsque la mutuelle proposée ne vous convient pas ?

Si le saisonnier a le droit de démissionner, il ne peut pas négocier une rupture conventionnelle dans le cadre du CDD saisonnier. Au terme du contrat, il ne perçoit pas de « prime de précarité » équivalente à 10% de son salaire brut. Dans le cas où le saisonnier enchaîne par un autre contrat de travail ou une formation, il peut exiger de se faire rémunérer ses repos compensateurs non pris. Il n’a pas de délai de carence à respecter entre deux CDD saisonniers.

Certains salariés peuvent choisir de ne pas profiter de la complémentaire santé collective. Ces salariés doivent faire partie des catégories suivantes :

  • Les salariés bénéficiant d’une couverture individuelle de frais de santé au moment de la mise en place ou embauche. Dispense possible que jusqu’à l’échéance du contrat
  • Salariés bénéficiaires par ailleurs y compris en tant qu’ayant droit d’un contrat santé à titre obligatoire
  • Les salariés bénéficiaires de la CMU-c ou de l’ACS
  • Les salariés en CDD/contrat de mission dont les droits à la mutuelle d’entreprise sont inférieurs à 3 mois
  • Les salariés relevant du régime de protection sociale Alsace Moselle
  • Les salariés en CDD ou en contrat d’apprentissage supérieurs à 12 mois, si cette dérogation est prévue par l’acte fondateur de la mutuelle

Dois-je fournir un justificatif pour ne pas souscrire à la mutuelle ?

Certaines catégories de salariés peuvent refuser la mutuelle sans avoir à fournir d’attestation de couverture individuelle :

  • Les salariés en CDD ou les apprentis dont les contrats sont inférieurs à 12 mois
  • Les salariés en CDD ou les apprentis à temps très partiel, si la cotisation de la mutuelle d’entreprise dépasse 10% du montant de leur salaire

Ils doivent par contre respecter le même formalisme que les autres salariés s’ils souhaitent renoncer à la mutuelle collective : l’envoi d’un courrier circonstancié détaillant le motif de leur refus.

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