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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Ce dispositif a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Que ce soit pour les extras, les vacataires ou plus généralement pour tous les salariés en contrat court, le prélèvement à la source s’applique selon des modalités particulières et, sous certaines conditions, ouvre même droit à un abattement.

Comment le prélèvement à la source va-t-il s’adapter aux salariés en CDD ?

Le prélèvement à la source est calculé différemment en fonction de la durée de votre CDD : Supérieur à 2 mois ou inférieur à 2 mois.

Prélèvement à la source concernant un contrat supérieur à 2 mois :

Les contrats en CDD d’une durée supérieure à 2 mois seront traités comme les autres types de contrats.

C’est le taux, personnalisé, individualisé ou neutre que vous avez choisi cet été qui sera appliqué pour calculer le prélèvement à la source de vos impôts. Pour rappel, ce taux a été calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus. Le fisc communique ce taux à vos employeurs, via la déclaration sociale nominative (DSN).

Autrement dit, le taux dévoilé en 2018 va s’appliquer à chaque contrat salarié en 2019 : le taux ne changera pas même si votre salaire évolue d’un CDD à un autre.

Prélèvement à la source concernant un contrat inférieur à 2 mois :

Les contrats en CDD d’une durée inférieure à 2 mois seront traités différemment.

Le FISC a prévu un dispositif pour éviter que le barème du taux neutre ne les pénalise : un abattement équivalent à 50% du Smic net imposable. Le montant retenu par l’administration fiscale pour l’abattement applicable en 2019 est de 624 euros.

Dans la documentation fiscale, le fisc détaille deux exemples :

  • Un CDD de 3 semaines, pour un salaire net imposable de 1 500 euros. Après l’abattement de 624 euros, le prélèvement à la source est calculé sur une assiette de 876 euros. Verdict : « L’employeur ne prélève aucune retenue à la source », car le taux proportionnel prévu par la grille de taux neutre pour un montant de revenu mensuel imposable de 876 euros est « nul ».
  • Un CDD de 3 semaines, pour un salaire net imposable de 2 209 euros. Après abattement de 624 euros, le prélèvement est calculé sur une assiette de 1 585 euros. Pour cette somme, le taux correspondant dans la grille du taux neutre est de 2,5%. Verdict : « L’employeur prélève donc une retenue à la source égale à 39,63 euros (1 585 x 2,5%). »

Source : Bulletin officiel des finances publiques (Bofip)-Impôts

Le ministère rappelle aussi, dans la documentation fiscale, que ce dispositif ne s’applique qu’en l’absence de taux personnalisé.

Par ailleurs, au bout de plusieurs missions d’intérim ou contrats courts, ce dispositif spécifique peut disparaître au profit d’un taux personnalisé comme le rappelle le bulletin officiel du fisc (Bofip).

« Lorsqu’un salarié temporaire enchaîne pendant plusieurs mois des contrats de mission d’une durée inférieure à 2 mois avec la même entreprise de travail temporaire, cette dernière cesse d’appliquer la grille de taux par défaut lorsqu’elle dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l’administration fiscale. »

A NOTER : si l’employeur commet une erreur dans le montant de la retenue à la source pratiquée sur les salaires (erreur sur le taux ou prélèvement d’une retenue sur des salaires exonérés d’impôt), le trop-versé s’imputera sur la retenue à prélever sur le salaire du ou des mois suivants. En revanche, si c’est l’administration qui s’est trompé dans le taux de la retenue communiqué à l’employeur, le salarié devra s’adresser à elle pour obtenir le remboursement des retenues payées en trop sur vos salaires.

En cas de pluralité de tiers collecteur, qui est chargé de prélever l’impôt ?

Que l’on ait un ou plusieurs employeurs, que l’on cumule des revenus professionnels et une retraite ou des allocations chômage et un salaire, le prélèvement à la source fonctionnera de la même façon.

Chacun parmi les employeurs, les caisses de retraite ou encore Pôle emploi sera tenu de collecter l’impôt sur le revenu versé en appliquant le taux de prélèvement du contribuable communiqué par l’administration.

L’administration fiscale fournira un taux identique à chaque employeur qui sera appliqué sur l’assiette versée par chaque employeur. Le salarié ne peut appliquer un taux différent pour chaque employeur.

Comment sera déterminé le taux de prélèvement pour les célibataires primo-déclarant ?

En cas de premier pas dans la vie active, Le contribuable n’a pas encore souscrit de déclaration de revenus, l’administration fiscale n’est donc pas en mesure de calculer le taux de prélèvement personnalisé. C’est donc le taux par défaut qui s’applique.

Toutefois, le primo-déclarant peut demander auprès de son service des impôts le calcul d’un taux de prélèvement en fonction de sa situation et de ses revenus de l’année en cours. Ainsi, dès l’année suivante, les employeurs pourront le cas échéant appliquer le taux personnalisé à leurs nouveaux salariés dès le premier versement de revenus.

À noter : jusqu’à un salaire mensuel imposable de 1 367 € par mois, le taux par défaut sera nul en métropole car, à ce niveau de revenus, les personnes ne sont pas imposables.

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